API-ZF (En cours d’opérationnalisation)

L’API-ZF (Agence de Promotion des Investissements et de la Zone Franche) a été créée par décret présidentiel Numéro 2019 – 144 / PR du 31 0ctobre 2019. Elle est chargée de la mise en œuvre du code des investissements (CI) et du statut de la Zone franche Industrielle (ZF) et de tout autre régime économique spécial. Ses attributions se déclinent en 5 missions particulières.

1- Promotion de l’investissement

L’API-ZF exerce les fonctions de guichet unique pour l’ensemble des démarches administratives liées à l’implantation et à l’exploitation  des sociétés relevant des deux régimes (CI et ZF). À ce titre, elle:

  • Analyse la compétitivité et la pertinence du cadre des investissements
  • Adresse au Ministre chargé des Finances des propositions d’agrément dérogatoire accordant aux entreprises des avantages fiscaux et douaniers
  • Assure la promotion du Togo auprès des investisseurs ainsi que la prospection, l’identification, l’accueil et l’accompagnement de ces derniers
  • Facilite et assiste les investisseurs pour les procédures administratives et les autorisations
  • Instruit et fais le suivi des dossiers de création d’entreprise
  • Contrôle, supervise les zones et les entreprises admises au CI
  • Centralise la relation avec les investisseurs déjà présents et les accompagne dans l’identification d’opportunités nouvelles

2- Administration du statut de la zone Franche

L’administration du statut de la ZF ou de tout autre régime économique spécial est confiée à l’Agence. A ce titre, elle assure :

  • La prospection, l’identification, la délimitation, l’acquisition, la prise à bail, la mise en location de parcelles de terrains éligibles en ZF
  • La mise en location de parcelles de terrains ou de bâtiments régulièrement déclarées zones franches ou zones économiques spéciales
  • L’assistance aux promoteurs et entreprises pour les autorisations et formalités administratives, les procédures de constitution de sociétés, de permis de construire, de permis de séjour pour les travailleurs expatriés, de réception et de mise en place du matériel d’équipement
  • Le suivi du respect, par les investisseurs, des obligations souscrites en matière d’hygiène, de sécurité, de conditions de travail et l’organisation de conciliations en matière de différend individuel et/ou collectif de travail
  • Le contrôle et la supervision des zones et des entreprises agréées en ZF
  • La surveillance des travaux de génie civil à l’intérieur des zones franches, la certification de conformité des différentes installations en zone franche, la surveillance du respect des normes de sécurité et de sauvegarde sociale et environnementale.

3- Délivrance, signature et gestion des agréments au code des investissements en République togolaise et au statut de la zone franche industrielle

L’Agence est chargée de :

  • Mettre à disposition des investisseurs toutes les informations relatives aux conditions d’agrément, notamment la remise de formulaire de demande d’agrément ou tous autres documents utiles
  • Réceptionner les demandes d’agrément des entreprises sollicitant leur admission au statut de la zone franche industrielle ou au régime privilégié du code des investissements
  • Réceptionner les demandes d’agrément des entreprises sollicitant leur admission au statut de Holding, de siège régional, ou de centre opérationnel d’entreprise internationale établi au Togo
  • Signer les agréments précités dans les cas prévus par le code des investissements en République togolaise et le statut de zone franche industrielle, après avis conforme du comité d’agrément
  • Procéder à la délivrance ou au retrait des agréments dans les conditions et cas prévus par le code des investissements et le statut de zone franche industrielle
  • Veiller au respect des obligations et engagements souscrits par les investisseurs au titre de leur programme d’investissement ayant fait l’objet d’un agrément à l’investissement ou d’un agrément au statut de zone franche industrielle
  • Contrôler, et superviser les zones et les entreprises admises au code des investissements

4 – Soutien à la formation et au transfert de compétence

L’Agence veille à la mise en place de formations idoines permettant d’attirer et de sécuriser les investissements au Togo. A cet effet, elle collabore étroitement avec les entreprises et les écoles, centres et instituts de formation en vue d’une adéquation entre la formation et les besoins des entreprises.

5- Services spécifiques rendus par l’Agence

Les services rendus par l’Agence dans le cadre de ses attributions sont notamment relatifs à :

  • La remise de formulaire de demande d’agrément ;  
  • La délivrance ou le renouvellement de l’agrément provisoire ;
  • L’appui pour l’obtention d’une attestation d’exonération ;  
  • La délivrance du certificat d’entreprise exportatrice ;
  • L’autorisation de vente sur le marché local ;
  • L’assistance lors du dédouanement et du renouvellement des documents des véhicules utilitaires ;
  • La facilitation des formalités relatives à l’obtention de l’autorisation d’embauche, à l’octroi et au renouvellement du contrat de travail ;
  • La remise du formulaire de formation professionnelle des travailleurs
  • L’assistance lors de la réexportation d’équipements et matériels techniques
  •  La délivrance d’extension d’agrément ;
  •  La modification d’agrément en cas de changement de dénomination sociale.